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Dossier reconnaissance du travailleur handicapé

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CDAPH

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La Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Le statut de travailleur handicapé procure des avantages en matière d'orientation et d'insertion professionnelle.

Pour en bénéficier, il faut avoir la reconnaissance de travailleur handicapé par la CDAPH au terme de la procédure de RQTH.

CDAPH : la fusion de la COTOREP et de la CDES

Il existe une CDAPH au sein de chaque MDPH : soit une par département.

En 2005, la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) et la CDES (Commission départementale d'éducation spéciale) ont fusionné.

Elles sont devenues une commission unique, qualifiée à traiter des demandes relatives aux enfants et aux adultes handicapés : la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

La CDAPH prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées.

Elle traite de l'ensemble des demandes formulées auprès de la MDPH par la personne handicapée - ou son représentant - et notamment des demandes de RQTH.

Délais de décision de la CDAPH : 4 mois maximum

Les décisions de la CDAPH ne sont pas définitives : elles sont valables entre 1 et 5 ans.

La CDAPH rend sa décision dans un délai maximal de 4 mois à compter du dépôt du dossier de demande.

L'absence de réponse de la CDAPH au-delà du délai de 4 mois équivaut à un rejet de la demande.

2 semaines avant la séance, le demandeur est informé de la date et du lieu de délibération de la commission : il peut assister à la séance et se faire assister ou représenter.

Important : La RQTH est valable pendant 5 ans. Au-delà, la personne handicapée doit renouveler sa demande.

Recours auprès de la CDAPH en cas de refus

Les décisions rendues par la CDAPH sont susceptibles de recours devant :

  • la CDAPH ;
  • une juridiction administrative ;
  • un conciliateur.

CDAPH : de multiples compétences

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est multi-compétente :

COMPÉTENCES CDAPH
Reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Orienter la personne handicapée et assurer son insertion.
Attribuer la prestation de compensation. Aide financière destinée à rembourser certains frais des personnes handicapées, notamment :
  • embauche d'une aide à domicile ;
  • acquisition d'équipements conçus pour compenser le handicap ;
  • aménagements du logement et du véhicule de la personne handicapée ;
  • acquisition et entretien d'un chien guide d'aveugle ou d'un chien d'assistance.
Attribuer l'AAH (allocation adulte handicapé).
  • L'AAH est un revenu minimum garanti aux personnes handicapées qui remplissent les conditions.
  • Son montant maximal est de 750 €.
  • La personne titulaire de l'AAH bénéficie des mêmes avantages que le travailleur handicapé.
Attribuer la carte d'invalidité.

À noter : Quelle que soit la requête de la personne handicapée ou de son représentant, il existe un formulaire unique de demande : ici


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